CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 23/12/2025

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

D’une part, L’entreprise SOUMAILA Abdel-Faudel , entrepreneur individuel, dont le siège social est situé à [VOTRE ADRESSE COMPLÈTE], immatriculée sous le numéro SIRET 100777366 . Email : [VOTRE EMAIL SAV] Téléphone : 09 81 80 18 91 Ci-après désignée « Le Vendeur » ou « IONYX SYSTEMS »,

Et d’autre part, Toute personne physique majeure agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, effectuant un achat sur le site www.ionyx-systems.fr. Site hébergé par : OVH. Ci-après désignée « Le Client ».

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des ordinateurs et services proposés par le Vendeur. Les produits vendus sont des ordinateurs personnels assemblés artisanalement, présentant une spécificité « Hybride Dual Boot » (Windows / Bazzite OS). Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux produits livrés aux consommateurs situés en France Métropolitaine.

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€). Tant que le Vendeur bénéficie de la franchise en base, la mention suivante s'applique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le Vendeur venait à dépasser les seuils de chiffre d'affaires, la TVA au taux en vigueur serait appliquée de plein droit au jour de la commande.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Le Vendeur présente les caractéristiques essentielles des produits (fiche technique, composants) sur le site. Photographies : Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel. Bien que le Vendeur s'efforce d'offrir un rendu visuel le plus fidèle possible, des variations minimes (notamment sur le rendu des couleurs de l'éclairage LED ou la texture des matériaux) peuvent exister. En cas de différence entre la photo et la fiche technique, la description écrite de la fiche technique prévaut.

Spécificité Logicielle (Dual Boot) : Le Client est informé que l'ordinateur est livré avec deux environnements distincts.

• Windows 11 : Livré avec une licence officielle.

• Bazzite OS (Linux) : Logiciel Open Source gratuit. Le prix facturé correspond au service d'installation et d'optimisation.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Processus La commande est conclue après validation du panier par le Client, paiement intégral et réception de l'email de « Confirmation de commande » envoyé par le Vendeur.

4.2. Refus de commande Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime (problème d'approvisionnement composants, incident de paiement, commande anormale ou mauvaise foi avérée).

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le règlement s'effectue au comptant, en totalité au jour de la commande (Carte Bancaire ou PayPal). Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix (Clause de Réserve de Propriété).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. Délais La livraison est effectuée par Chronopost. Les délais incluent la fabrication (flux tendu) et l'expédition. En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement intégral (Art. L.216-6 du Code de la consommation).

6.2. Absence du Client (Colis non réclamé) Si le Client ne récupère pas son colis dans le délai imparti par le transporteur (point relais ou bureau de poste), le colis sera retourné au Vendeur. Dans ce cas de négligence du Client, les frais de réexpédition pour un second envoi seront à la charge exclusive du Client. Si le Client préfère annuler la commande à ce stade, le remboursement sera effectué déduction faite des frais de retour supportés par le Vendeur.

6.3. Transfert des risques Le transfert des risques (perte, casse) s'opère au moment où le Client prend physiquement possession des produits. Le Client doit vérifier l'état du colis en présence du livreur et émettre des réserves si nécessaire.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.

7.1. Limites et Exclusions (Logiciels) Le Client est informé que conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés ou activés par le consommateur après la livraison.

• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Conséquence : Si le Client active la licence Windows (liaison avec un compte Microsoft personnel) ou altère la configuration logicielle d'origine de manière irréversible avant le retour, une décote correspondante à la valeur de la licence ou de la remise en état logiciel sera appliquée sur le remboursement.

7.2. Modalités de retour et Frais Le Client doit notifier sa décision par email à [VOTRE EMAIL SAV] avant l'expiration du délai. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix pour retourner le produit. Il lui appartient de souscrire, s'il le juge nécessaire, une assurance auprès du transporteur couvrant la valeur marchande des produits. Le transfert des risques lors du retour restant à la charge du Client, le Vendeur conseille vivement d'assurer l'envoi.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine complet (carton, mousses de protection, accessoires, câbles) et en parfait état de revente.

7.3. Remboursement et Dépréciation Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la récupération du bien par le Vendeur et après vérification de son état. Toute trace d'utilisation excessive, rayure, salissure ou dommage résultant d'une manipulation du Client (ou survenu durant le transport retour mal protégé) entraînera une décote sur le remboursement pouvant aller jusqu'à 100% du prix si le bien est rendu impropre à la revente.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien (y compris ses éléments numériques) et des vices cachés.

ENCADRÉ LÉGAL OBLIGATOIRE

Garantie légale de conformité (Art. L.217-3 et s. Code Consommation) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Cette garantie s'applique également aux éléments numériques intégrés au bien. Le consommateur a droit à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés (Art. 1641 et s. Code Civil) : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE (EXTENSION OPTIONNELLE)

Si le Client a souscrit à l'option payante, la garantie est portée à 3 ans.

Exclusions de garantie (Légale et Commerciale) : La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

1. Modifications matérielles : Démontage de composants critiques (CPU, GPU), modification du système de refroidissement ou ajout de composants non certifiés.

2. Overclocking : Panne résultant d'un surcadençage ou modification des tensions par le Client.

3. Causes externes : Choc, chute, foudre, dégâts des eaux, oxydation, encrassement excessif (poussière, poils d'animaux).

4. Logiciel (Faute de l'utilisateur) : La garantie de conformité couvre les défauts logiciels existants à la livraison. Elle ne couvre PAS les dysfonctionnements provoqués ultérieurement par le Client (installation de virus, suppression de fichiers système, corruption du Dual Boot par mauvaise manipulation des partitions, incompatibilité avec des logiciels tiers installés par le Client).

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande. Newsletter : Le Client a la possibilité, lors de sa commande, d'accepter ou de refuser de recevoir des offres commerciales par email (Case à cocher "Opt-in"). Sans consentement explicite, l'email du Client ne sera utilisé que pour le suivi de sa commande. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données (RGPD) en contactant le Vendeur.

ARTICLE 11 – RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION

11.1. Réclamation En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Vendeur pour tenter une résolution amiable.

11.2. Médiation de la consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a adhéré au dispositif de médiation de la consommation suivant : Nom du médiateur : [À REMPLIR : EX: CNPM MÉDIATION CONSOMMATION] Adresse postale : 44600

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, le consommateur peut soumettre le différend à ce médiateur qui tentera, en toute indépendance, de rapprocher les parties.

11.3. Juridiction À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.